La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, mardi lors d’une séance législative, le projet de loi (PL) N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Intervenant dans une allocution introductive, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué que le ministère a élaboré ce projet de loi dans l’objectif de réformer et d’améliorer la loi N° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, en application des Hautes Instructions Royales visant à revoir la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence afin d’apporter plus de rigueur au cadre juridique actuel réglementant ladite procédure et de conforter la position du Conseil en tant qu’instance constitutionnelle indépendante contribuant à la consolidation du principe de bonne gouvernance.
