La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lundi 16 janvier 2023, lors d'une session législative, le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
Lors de cette session, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a présenté les principales dispositions de cette loi, notamment l'exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions de dirhams (MDH), en hors taxe, du domaine d'application des délais de paiement.
