La Commission européenne a annoncé, lundi, un paquet de mesures destinées à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à améliorer les procédures de retenue à la source.
La numérisation sera le mot d’ordre, notamment en matière de double imposition des investisseurs. Les procédures actuelles de remboursement de l’excédent d’impôt payé dans un autre État membre sont réglées par les traités dits de double imposition.
‘’Ces procédures sont disparates et largement fondées sur le papier, ce qui les rend coûteuses et lourdes. Elles étouffent les investissements dans l’ensemble du marché unique’’, constate la commissaire européenne aux services financiers, Mairead McGuinness.
