Le Conseil de la concurrence recommande, dans un avis sur l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc, d’assouplir les conditions d’accès et de sortie des différents opérateurs de ce marché.
Conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance au Maroc, dans lequel il appelle à ajuster les exigences légales d’accès au marché de l’assurance et les intégrer dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements. Dans ce sens, le Conseil estime que les exigences légales pour l’obtention de l’agrément permettant la pratique des opérations d’assurances et de réassurance (50 millions de dirhams de capital social pour les SA et 50 millions de dirhams de fonds d’établissement et un nombre minimum de 10.000 sociétaires pour les SAM) constituent des « barrières à l’entrée au marché de l’assurance notamment pour les petites et moyennes entreprises ». Le Conseil préconise, en outre, d’intégrer une disposition juridique fixant le délai de réponse par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) aux demandes d’agrément pour la pratique des opérations d’assurances et de réassurance, notant que l’absence de cette disposition légale au niveau du cadre juridique encadrant le secteur des assurances constitue une barrière d’accès à ce marché pour les investisseurs qui ont besoin de visibilité, de transparence et de sécurité juridique concernant le système d’agrément. De même, le Conseil souligne l’importance de procéder à « une refonte du système d’agrément des intermédiaires d’assurance », étant donné que le système actuel d’agrément des intermédiaires d’assurances « présente plusieurs insuffisances » aussi bien pour les entreprises d’assurances et de réassurance (EAR) que pour les personnes souhaitant accéder à ce marché. A cet égard, le Conseil précise qu’il s’agit notamment de l’examen professionnel qui constitue une contrainte légale pour le développement de la stratégie commerciale des EAR et qui bloque l’accès direct des candidats au marché.
