A elle seule, la loi ne change pas la réalité. Depuis 2011, deux lois, deux décrets et deux arrêtés ont été pris pour faire face au retard dans les délais de paiement et sanctionner les mauvais payeurs. Aujourd’hui, un nouveau projet de loi est en gestation. Pendant ce temps, de nombreuses entreprises souffrent de ce retard générant des difficultés de trésorerie et des conflits interminables entre clients et fournisseurs. Les entreprises ont l’impression d’être prises au piège d’un cercle vicieux.
Certains évoquent le traitement fiscal des intérêts de retard comme obstacle à l’application des dispositions légales régissant le retard dans les délais de paiement. C’est plutôt l’arbre qui cache la forêt. D’autres évoquent des discordances et des lacunes juridiques. En principe, la loi sur les délais de paiement concerne aussi bien les entreprises ayant la qualité de commerçant et régies par la loi 15-95, formant code de commerce, que les personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les établissements et entreprises publics exerçant des activités commerciales.
