Dans une note de service adressée aux différents départements, la Direction générale des Impôts (DGI) informe sur les formalités réglementaires pour l’application de l’exonération de la TVA aux produits et matériels agricoles.
En vertu des dispositions des articles 92-I-5° et 123-15° du Code Général des Impôts (CGI), sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’intérieur et à l’importation les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est fixée par l’article 92-I-5° dudit code.
La loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 a complété l’article 124-I du CGI par le renvoi au 5° du I de l’article 92 précité, afin de préciser que ladite exonération doit être accordée conformément aux formalités prévues par le décret pris pour l’application du titre III du CGI relatif à la TVA.
