La Direction générale des impôts (DGI) a décidé de restructurer sa stratégie de lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. Elle a choisi de déléguer les pleins pouvoirs aux régions tout en assurant une bonne coordination avec les services concernés pour une meilleure efficacité et éviter toute dérive.
Cette décision a été actée par une note interne envoyée à tous les chefs de services et bureaux et sections des affaires judiciaires, au sein des directions régionales et préfectorales. Une action qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 231 du code général des impôts concernant la procédure d'application des sanctions pénales pour les infractions fiscales.
Depuis 2021, la DGI n'a plus besoin de l'avis de la commission des infractions fiscales en cas de fraude fiscale, une commission qui, ajoute-t-on, n'a jamais vu le jour pour poursuivre les auteurs d'infractions fiscales.
