Une circulaire conjointe relative à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole (AVNA) vient d'être publiée par le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.
Elle intervient dans un contexte national marqué par un fort dynamisme de l’investissement, ce qui justifie la nécessité de prendre plusieurs mesures visant à encourager et promouvoir ces initiatives. Elle vise ainsi à surmonter les difficultés liées à l'octroi de l'attestation de la vocation non agricole, et à unifier l'interprétation des textes juridiques qui l'encadre par les administrations et les autorités territoriales.
L’attestation de la vocation non agricole est prévue par le décret n° 2.04.683 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières qui a accordé aux étrangers la possibilité d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées à l’extérieur du périmètre urbain, destinées à la réalisation de projets d’investissements autres qu’agricoles à condition de disposer de ladite attestation.
