Dernière ligne droite pour la refonte du Conseil de la concurrence. La loi 40-21 modifiant la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi 41-21 modifiant la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence viennent d’être publiées au Bulletin officiel. «Il s’agit d’une avancée considérable en matière législative dans le but de renforcer le rôle et le mode de fonctionnement du Conseil de la concurrence. Ce nouveau corpus législatif et réglementaire constitue une étape essentielle pour réaffirmer notre rôle de régulation», nous déclare Ahmed Rahhou. Le président du Conseil de la concurrence nous confie, par ailleurs, que ces lois entreront en vigueur dès publication de leurs décrets d’application, «dans les plus brefs délais lors des prochains Conseils du gouvernement». En effet, ces textes apporteront les clarifications nécessaires par rapport notamment à la loi 41-21, en particulier celles relatives aux différentes procédures et modalités de calcul des seuils de concentration.
Sur ce registre, Nadia Fettah, ministre de l’économie et des finances, avait insisté sur la nécessité de réviser le cadre juridique relatif à l’opération de concentration économique, particulièrement en ce qui concerne la notification de cette opération au Conseil de la concurrence. La nouvelle loi apporte ainsi des modifications notamment dans ses articles 11, 12 et 15. L’objectif est «de lutter contre l’opération d’acquisition par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, laquelle est effectuée au cours d’une période de deux années consécutives pour éviter l’obligation de la notification de ladite opération au Conseil». La finalité de cette modification, selon la ministre qui intervenait au moment de présenter le projet de loi devant les députés, est «de permettre aux parties concernées de soumettre les notifications dans un cadre simplifié et selon une méthode définie par un texte organique».
