Le Projet de Loi de Finance 2024 introduit une mesure significative de régularisation volontaire pour les contribuables en situation fiscale irrégulière. Selon l’article 7 dudit projet, la régularisation concerne principalement les personnes physiques détenant des avoirs liquides non déclarés, qu’ils soient déposés dans des comptes bancaires ou conservés en monnaie fiduciaire, ainsi que les biens meubles ou immeubles acquis avec ces avoirs.
Cette nouvelle législation offre aux contribuables la possibilité de se mettre en conformité avec le fisc en s’acquittant d’une contribution fixée à 5% du montant des avoirs non déclarés. Elle inclut également les avances en comptes courants d'associés et les prêts accordés aux tiers, à condition que ces transactions aient eu lieu durant les années non prescrites par la loi fiscale.
