L'arsenal juridique relatif aux usages licites du cannabis a été complété avec l'entrée en vigueur de six nouvelles décisions, suite à leur publication au Bulletin Officiel (BO), ce jeudi, sous le numéro 7096.
Ces six décisions, qui sont venues renforcer le cadre juridique de l'usage légal du cannabis, principalement représenté dans la loi n° 13.21 sur les usages licites du cannabis, sont notamment les suivantes :
- Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'industrie et du commerce n° 1293.22 du 11 Chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modalités de délivrance des licences pour les activités liées au cannabis.
