Le Conseil de gouvernement a adopté, lundi, deux projets de décrets fixant l’organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de fonctionnement, ainsi que l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), présentés par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Le projet de décret n°2.22.283 fixant l’organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de fonctionnement s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 231 du Code général des impôts (CGI) relatif à la procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales, qui a été modifié en application de l’article 6 de la Loi de finances (LF) n°65.20 au titre de l’exercice 2021 et complété par les dispositions de l’article 6 de la LF n°76.21 au titre de l’exercice 2022, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement.
