Auto-entrepreneurs, quand la fraude devient légale

Alors que les PME connaissent des difficultés de tous les genres pour continuer leur activité, la financer et la développer, une nouvelle catégorie d’« entrepreneurs » est née avec devant eux un champ libre, caractérisé par moins de contraintes juridiques et fiscales.

A ce titre, il faut rappeler que les PMEs, ont subi de plein fouet la crise économique du Covid 19 ; certaines ne s’en sont d’ailleurs pas relevées. Et ce, malgré les aides de l’État sous forme de crédits garantis. Elles ne trouvent pas grâce aux yeux des banques de façon générale, parce qu’elles sont insuffisamment capitalisées et trop endettées et subissent de réels problèmes de recouvrement auprès de leurs clients.  Au point qu’une loi a introduit des intérêts moratoires que le fournisseur doit appliquer à son client. Là encore, les PME ne sont pas arrivées à appliquer cette règle à leurs clients souvent maîtres de la négociation commerciale.

C’est pourquoi, une nouvelle loi est en préparation pour solutionner le problème du recouvrement. Elle va mettre les impôts entre le fournisseur et le client. Les deux protagonistes devraient déclarer mensuellement un état des factures de leurs réciproquement, clients et fournisseurs, avec leurs délais de règlement. Pour éviter que des intérêts moratoires ne soient facturés entre ces derniers, la DGI va exiger le payement des factures à leur terme. Sachant que les clients qui ne payent pas utilisent le crédit fournisseur comme complément de trésorerie, ou comme crédits gratuits, la future loi imposera un taux moratoire plus élevé que celui des crédits bancaires, pour pousser les clients à préférer payer leurs fournisseurs. Celle-ci prévoit que les intérêts ainsi récoltés par la DGI seront versés à un fonds de soutien aux PME. Vivement cette nouvelle loi, car l’observatoire des incidents de paiements donne un montant des impayés de 400 milliards de dirhams.