A QUI S'ADRESSE LE STATUT D'AUTO ENTREPRENEUR AU MAROC ?
Toute personne physique désirant exercer, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, peut se définir comme étant un auto entrepreneur au Maroc, si elle remplit certaines conditions.
- Il faut être de nationalité marocaine ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour et un domicile fiscal au Royaume et d'exercer individuellement une activité non exclues par voie réglementaire .
- le chiffre d'affaires annuel (CA) encaissé ne doit pas dépasser 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 200.000 dirhams pour les prestations de service ( Le C.A encaissé ne doit pas dépasser le seuil précité pendant 2 années consécutives). il faut que l'activité ne soit pas classée exclue du régime de l'autoentrepreneur.
En effet, plus de 40 professions ne sont pas concernées par ce statut, à l'instar des architectes, des avocats, des débitants de tabac, des hôteliers, des notaires, et des libraires.
Une liste des activités éligibles au statut auto entrepreneur et celles exclues sont disponibles en ligne.
Pour rappel, ce statut concerne aussi bien les porteurs de projets de création d'entreprise, que les individus exerçant dans le secteur informel, Les étudiants, les apprentis, les lauréats de la formation professionnelle, ainsi que les salariés du secteur privé et les retraités.:
Toutefois, il faut savoir que le statut d'auto entrepreneur au Maroc comporte certains inconvénients majeurs dont :
1. L'auto-entrepreneur au Maroc ne peut pas recruter des collaborateurs
En effet , par définition, l'auto-entrepreneur est toute personne qui exerce à titre individuel, et par conséquent il n'a pas le droit de recruter des collaborateurs.
2- l' auto-entrepreneur au Maroc ne peut pas exercer son activité sous un nom commercial
Conformément aux dispositions du code du commerce, la protection du nom commercial s'acquiert suite à l'immatriculation au registre du commerce. Cependant, et étant dispensé de l'obligation d'inscription au registre de commerce, l'auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier d'un nom commercial comme les autres structures juridiques. L'autoentrpreneur doit obligatoirement mentionner son nom sur tous ses documents commerciaux.
3. l'autoentrepreneur au Maroc ne peut pas exercer des activités d'import et d'export
En effet , l'import et l'export des marchandises sont exclus du régime de l'auto-entrepreneur (décret n° 2-15-263),
ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL :
L’auto entrepreneur au Maroc se doit d’avoir une adresse administrative, qui sera ensuite utilisée pour établir des devis, factures et autres documents officiels.
Pour les auto-entrepreneurs au Maroc , la domiciliation de l’entreprise chez soi est possible même si elle présente plusieurs inconvénients, notamment :
- la difficulté pour recevoir des clients dans un cadre non professionnel .
- L’obligation de respecter les règles de copropriété, ne pas déranger le voisinage et ne recevoir ni marchandises ni clients..
- la mauvaise séparation des aspects professionnels et personnels
- une adresse souvent moins « prestigieuse » et éloignée des centres d’activité.
L’auto entrepreneur au Maroc peut aussi établir son siège social dans des locaux commerciaux ou des bureaux. Mais, il n'est pas toujours possible de louer des locaux surtout pendant la phase de démarrage, dans ce cas, il y a une solution alternative qui s'appelle la domiciliation d'entreprise ou plus précisément la domiciliation juridique d'entreprise. Cette solution vous permet de bénéficier légalement d'une adresse professionnelle avec des services annexes tel que la réexpédition de courrier, la mise a disposition de salle de réunion,….etc.