Le Conseil de la concurrence a fixé une amende forfaitaire de 500 000 dirhams à l'encontre des entreprises qui violent l'obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n'ayant pas encore réalisé un chiffre d'affaires annuel. En vertu de la décision n°90 émise le 31 août 2022, les entreprises qui ont violé cette obligation mais n'ayant pas encore réalisé un chiffre d'affaires annuel, écopent d'une amende forfaitaire de 500 000 dirhams.
La décision a été délibérée en plénière conformément aux dispositions de l'article n°14 de la loi 20-13, explique-t-on. Rappelant l'article 13 de la loi 104-12, la même source explique que l'obligation de notification est portée par les personnes physiques ou morales qui contrôlent l'ensemble ou une partie de l'entreprise. En cas de fusion ou d'entreprise partagée, toutes les personnes concernées doivent faire la notification conjointement.
