Le pacte d’associés est une convention établie à la fois par les actionnaires et les statuts de la société. Ce document est le même que le pacte d’actionnaires impliquant les actionnaires de la SA. Nous traiterons le pacte d’associés sur la base de la compréhension du pacte d’actionnaires dans cet article. Voici alors comment fonctionne ce type de convention
Caractéristiques des pactes d’associés:
Le pacte d’associés est une loi non statutaire, qui vise principalement à organiser la circulation des titres et le fonctionnement de la société.
Il peut être signé par tous les partenaires d’une même entreprise, ou seulement par certains partenaires. Dans ce dernier cas, les autres employés ne le savent pas.
Ce pacte est un acte «secret» dont le tiers n’a pas connaissance. Contrairement aux statuts, il ne dépose pas au greffe du tribunal de commerce.
Détails de la durée du contrat de partenariat:
Les signataires doivent convenir du délai de l’accord. Le délai de l’accord peut être:
-Déterminez l’heure en définissant une date ou un événement spécifique,
-Ou incertain, mais dans ce cas, le traité peut être résilié unilatéralement.
